520.0.1.Malgré toute disposition à l’effet contraire, une clôture délimitant une aire de jeux accessoire à un service de garde éducatif à l’enfance conformément à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance qui est implantée en cour avant ou en cour avant secondaire doit respecter les normes suivantes : 1°elle peut être située à une distance de moins de trois mètres d’une bordure de rue, de la chaussée d’une rue, d’un trottoir ou d’une piste cyclable, même si elle n’est pas ajourée sur au moins 80 % de sa superficie;
2°elle est située à une distance d’au moins 1,5 mètre d’une borne d’incendie;
3°sa hauteur maximale est de deux mètres.
